Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212139_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C A, représenté par Me Fineltain-Assaraf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212771_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A C, représenté par Me Fineltain-Assaraf, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220841_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B, représenté par Me Fineltain-Assaraf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310737_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A, représenté par Me Fineltain-Assaraf, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115700_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C A, représenté par Me Finneltain-Assaraf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 en tant que le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211342_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2211342, Mme B C A, demeurant 7 avenue du maréchal Leclerc à Dammartin-en-Goële (77230), représentée par Me Finletain-Assaraf
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505047_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 20 mai 2025, Mme D A B, représentée par Me Fineltain-Assaraf, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314778_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D I F, représentés par Me Fineltain-Assaraf, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’agissant de l’application des conventions franco-hongkongaise et chypriote : La SAS France Fineline soutient qu’à la date de la distribution des dividendes, la société singapourienne Fineline Global
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201545_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire d’Assérac de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Assérac la somme de 3 000 euros en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201543_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’un lot à bâtir sur un terrain sis au lieu-dit « Pont d’Armes » à Assérac (Loire-Atlantique), ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire d’Assérac de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104574_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A B, représenté par Me Assaraf Dolques, demande au tribunal 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 642,08 euros dont le paiement lui a été réclamé par une saisie administrative à tiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
H ; 2°) à titre principal, au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; 3°) à titre subsidiaire, à abaisser les demandes de la communauté de communes Cœur d'Astarac
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société ASTRALE.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503899_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
enregistrée le 10 décembre 2025 sous le n° 2503717 au greffe du présent tribunal, le courrier électronique du 24 décembre 2025 par lequel la directrice du centre intercommunal d’action sociale du cœur d’Astarac
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur requête de la commune d'Assérac (Loire-Atlantique), M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216639_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la commune d'Assérac conteste auprès du tribunal l'ordonnance n°2211639 du 17 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2102023_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Villefranche-d'Astarac, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B, - et les observations de Me Vic, avocat de la commune d'Assérac. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004411_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Millau, représentée par Me Assaraf-Dolques, s'associe à la demande d'extension formulée par M.
Source officiellePage 1 sur 6