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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
Le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020 n'est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
ORTA_2310973_20231117
17 novembre 2023
Juge unique chambre 1
DTA_2001651_20230307
7 mars 2023
d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Albi (Tarn) à raison d'un appartement sis 20 rue Saint-Dominique de Florence
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
Article 2 : Le comité social et économique de la société Floréale holding versera à la société Floréale holding la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301346_20230927
27 septembre 2023
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
5ème chambre
DTA_2102539_20221215
15 décembre 2022
Il n'est pas contesté, en effet, que le bien dont sont propriétaires M. et Mme B est mis à disposition par bail locatif de longue durée.
DTA_2203844_20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a occupé un logement à Versailles, loué par le bailleur Habitat et Humanisme, jusqu'à la résiliation de son bail survenue le 8 octobre 2020.
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
des locaux loués et les copies de plus d'une vingtaine de formulaires européens A1 de détachement. 7.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507020_20250519
19 mai 2025
de nationalité : passeport () / -justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et documents permettant d'établir cette communauté de vie (bail
DTA_2202868_20220818
18 août 2022
. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
DTA_2605866_20260423
23 avril 2026
Breton, juge des référés ; les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui précise que, dès réception des pièces sollicitées le18 mars 2026, les
DTA_2600556_20260202
2 février 2026
Il a poursuivi ses études en alternance et a été reçu en juin 2025 à un bac professionnel spécialité « aménagement paysagers ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321312_20230922
22 septembre 2023
B, absent, qui reprend ses écritures ; -et Me Floret, pour le préfet de police, qui soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute
3ème Chambre
DTA_2302438_20260213
13 février 2026
un toit en tôles de type « bac acier », la hauteur intérieure sous plafond est inférieure à 1,80 m.
DTA_2521325_20251219
19 décembre 2025
. ; - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2401053_20240129
29 janvier 2024
l'INSEEC, école faisant partie de la conférence des grandes écoles et délivrant un diplôme reconnu par l'Etat de grade de master, et du diplôme d'université " Chartered financial analyst " de niveau bac
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la SARL Guillet-Joguet ne produit pas une copie de ses comptes actuels, de telle sorte qu'elle ne justifie pas être dans l'impossibilité
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102449_20221019
19 octobre 2022
Le lycée agricole de la Haute Somme dispense des formations relatives aux métiers du cheval et plus précisément un Bac pro hippique, un CAPA Palefrenier soigneur et un brevet professionnelle JEPS.
2ème Chambre
DTA_2000655_20231226
26 décembre 2023
nouvelle demande de permis de construire modificatif consistant en la création d'un appentis sur toute la longueur de la façade nord du bâtiment initial, la mise en place d'une couverture en tôle de type bac
4ème Chambre
DTA_1909132_20230703
3 juillet 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail