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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2416513_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Bories, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleChambre 1
DTA_2200627_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En l'absence de réponse du préfet sur cette demande en tant qu'elle porte sur sa demande d'un certificat de résidence à raison de sa qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français, une
Source officielleChambre 1
DTA_2000316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500197_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Bories, premier conseiller ; - et les observations de Me Morin, pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2508412_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’il a des attaches familiales en France et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102254_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211652_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
Source officielle2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le 11 mai 2022, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000658_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000659_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000660_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000663_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000666_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ainsi, c'est à bon droit que le préfet a estimé qu'en l'absence d'élément probant concernant la présence en France du requérant depuis plus de dix ans, la commission du titre de séjour n'avait pas à être
Source officielleChambre 1
DTA_2001087_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Borie et Associés, conseil de M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2204286_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 5 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 se borne à régir les conditions d'entrée des nationaux de chacun des deux Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A de quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise, à qui aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de fonder cette décision sur un refus de titre de séjour, a pu, à bon droit,
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2400453_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B à quitter le territoire français et donc en le privant de la possibilité de solliciter sa régularisation alors qu'il justifie déjà d'une bonne insertion personnelle et professionnelle en France, le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
fiscale franco-algérienne en lui accordant un crédit d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt français, alors que son salaire de source algérienne n’est pas imposable en France, en application de l
Source officiellePage 1 sur 629