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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2407944_20250103
3 janvier 2025
2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour en France pendant 4 ans.
DTA_2407888_20250106
6 janvier 2025
DTA_2602808_20260417
17 avril 2026
le territoire français pendant une durée de trois ans.
1ère Chambre
DTA_2300300_20230927
27 septembre 2023
Mme C, ressortissante russe, née le 5 mars 1986, est entrée en France le 8 mai 2022 munie d'un visa court.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403072_20240627
27 juin 2024
lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ensemble
DTA_2302099_20230425
25 avril 2023
C F, représenté par Me Kanane, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
6ème Chambre
DTA_2306285_20240318
18 mars 2024
C, ressortissant marocain né le 14 septembre 1993, est entré régulièrement en France le 12 avril 2018 muni d'un visa D valable jusqu'au 10 juillet 2018.
DTA_2301752_20230418
18 avril 2023
E se prévaut de la présence en France, de manière régulière, de son père de son frère et de deux sœurs.
DTA_2400520_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - son état de santé nécessite un suivi médical régulier et un traitement médicamenteux disponible qu'en France ; - il est particulièrement inséré dans la société française du fait
DTA_2508324_20251212
12 décembre 2025
dans un délai de trente jours et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
2ème chambre
DTA_2513905_20260327
27 mars 2026
A..., représenté par Me Kahan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2300292_20250507
7 mai 2025
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304243_20250506
6 mai 2025
B et qui compte, au nom de ses membres, Mmes A et Kahana. Aucune stipulation des statuts de la société ne limite en droit les attributions du directoire ou de certains de ses membres.
ORTA_2603839_20260509
9 mai 2026
A..., de nationalité algérienne, né le 5 janvier 1991, a fait l’objet le 25 novembre 2022 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français
3ème Chambre
DTA_2307075_20240321
21 mars 2024
C F A, ressortissant sénégalais né 14 janvier 1975, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 mars 2017.
ORTA_2508892_20260105
5 janvier 2026
°) d’interdire l’exécution du vol et d’enjoindre à l’administration de réexaminer la décision portant obligation de quitter le territoire français du 28 juillet 2025.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503673_20250318
18 mars 2025
des frontières par les personnes (code frontières Schengen) []. ".
DTA_2303142_20230411
11 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1 Madame F E, ressortissante russe née le 24 mai 1989 à Kazan, est entrée en France munie d'un visa en qualité de conjointe de français délivré par les autorités consulaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407293_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : * son fils, de nationalité française, Oguz Kaan, est empêché de rentrer en France en raison du refus de visa qui lui opposé.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600433_20260206
6 février 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, qui s’exprime en un français très correct à l’audience, est né à Mayotte et y a été scolarisé depuis la classe de CE1.
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