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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305915_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A C, représenté par Me Franck Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306255_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à démontrer le transfert de l'ensemble de ses intérêts personnels et privés sur le territoire français à la date de l'arrêté en litige, alors qu'il ne réside à nouveau en France que depuis 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305740_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408721_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
français est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305064_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français avec un visa comme le requiert l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305062_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D, mentionnant le fait qu'il est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français avec un visa comme le requiert l'accord franco-algérien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305122_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D, mentionnant notamment le fait qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il s'est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411038_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Abikhzer, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301976_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A C, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505132_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405053_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A représenté par Me Abikhzer demande au tribunal : 1°) d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ; 2)° d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602092_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., représenté par Me Abikhzer demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209683_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
privée et familiale " sur le fondement l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en l'interdisant
Source officielle7ème chambre
DTA_2500771_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2500772_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403402_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404591_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302802_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A B, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511920_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, a créé une entreprise et sa fille est scolarisée dans un collège français depuis 2021 ; - il n’a plus de famille en Algérie alors que ses deux fils résident en France ; - l’arrêté méconnaît l’article
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