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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 28 novembre 2023, la commune d'Allauch, représentée par Me Franck Constanza, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500453_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il est constant, par ailleurs, que sa mère, qui l'héberge, est en situation régulière sur le territoire français et que son frère, Rayan, a sollicité également son admission au séjour.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204444_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A, ressortissant ivoirien entré en France en août 2018 à l'âge de quatorze ans avec sa mère et deux sœurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203111_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et ininterrompue sur le territoire français depuis 2015.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209379_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le 6 mai 2021, elle a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3.2.3 de l'accord franco-capverdien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500705_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
où elle a obtenu son baccalauréat en 2016 et que son frère, sa sœur, son compagnon et tous ses amis vivent en France ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2208032_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, il est constant que M. C ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406658_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406659_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208922_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur le territoire français depuis son entrée régulière le 3 mars 2017 jusqu'à son mariage, alors qu'il est constant qu'il a fait l'objet le 16 décembre 2020 d'une mesure d'éloignement devenue définitive
Source officielle1ère chambre
DTA_2101532_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'un type de séjour sur le fondement du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleChambre 2
DTA_2003034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500936_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’il est constant que l’intéressée a déposé sa demande de titre de séjour dans des conditions régulières, sous couvert d’un visa long séjour en tant que conjoint de français valable jusqu’au 27 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106940_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C est entré en France de manière irrégulière.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105682_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il est constant que le foyer de M. A est situé en France.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309131_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100941_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il est constant que M. et Mme E ont, en France, leur domicile fiscal au sens de l'article 4 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001380_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il est constant que M. et Mme B ont leur domicile fiscal en France. Ils ont, au titre des années 2015 et 2016, déclaré dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501420_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, alors même qu'il est constant qu'il est entré en France à l'âge de 12 ans, qu'il était en situation régulière jusqu'en 2023 et qu'il a exercé diverses missions en qualité d'intérimaire entre
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