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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2210237_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A sur le sol français que sur la nature de ses liens avec la France.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509538_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sa remise en liberté immédiate ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner son admission sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2305525_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305411_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2507792_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y
Source officielle2ème chambre
DTA_2209371_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de loyauté ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle7éme chambre
DTA_2301737_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A, ressortissant tunisien né le 24 août 1993, est, selon ses déclarations, entré en France le 5 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302605_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
depuis 13 ans ; - le préfet a manqué à son devoir de loyauté en instruisant sa demande ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du
Source officielle9ème chambre
DTA_2309805_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A B, ressortissant tunisien né le 23 mai 1979 en Tunisie, est entré en France en 2004 sous couvert d'un visa de type C.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2522112_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., présent en France depuis quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, est célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas d’attaches personnelles significatives sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A, ressortissant sénégalais né le 18 mars 1968, déclare être entré en France le 21 janvier 2014 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300385_20240801
1 août 2024
1 août 2024
îles Loyauté la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - si le préfet invoque la possibilité pour sa femme de formuler une demande en vue de le faire venir en France, il oublie toutefois que le consulat de France ne délivre pas de visa
Source officielle5ème chambre
DTA_2209791_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision refusant à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209746_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle6ème chambre
DTA_2207994_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France des bénéfices résultant de l'exploitation sur le territoire français d'une société établie à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301053_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
E, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 2 janvier 2022.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2506097_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En outre, sa résidence en France a été intégralement marquée au coin de l’irrégularité et a persisté au mépris d’une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 septembre
Source officiellePage 1 sur 84