Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Garboni, avocat de M.

le versement de la somme de 1 200 euros à Me Gardoni.

l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gardoni.

B..., représentée par Me Gardoni, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

A..., représentée par Me Gardoni, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de 1 200 euros à Me Gardoni.

tirée, respectivement, des stipulations du 2) de l'article 2 de l'accord franco-gabonais.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 17 mars 2025 à 14 heures, en présence de Mme Dubois-Gardoni, greffière d'audience : - le rapport de M. Menet, - et les observations de M. A.

B A, représenté par Me Garboni, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de la préfète de l'Essonne du 15 juillet 2025

A..., représentée par Me Gardoni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet

entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait lui refuser le séjour au seul motif qu'elle avait bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'accord franco-gabonais

pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de neuf mois au visa de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais

entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour mention " compétences et talents " sur le fondement de l'article 3.3 de l'accord franco-gabonais

du 5 juillet 2007 ; - elle méconnaît l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, le litige a été réglé sur le fondement du code des marchés publics gabonais et de la jurisprudence qui précise les conditions de son application.

Mme A, Christelle B, né le 11 juin 2000 au Gabon, est ressortissante gabonaise.

d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants gabonais

D A B, ressortissant gabonais né le 2 août 1990, est entré régulièrement en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ".

Le 11 décembre 2024, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007.