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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SARL Isabelle C Créations exerce une activité de fabrication de produits artisanaux en textile et d'achat-revente de produits de décoration.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202635_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour M. E D, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207846_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielle5e chambre
DTA_2202803_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
VNF à verser à la société Fehr Groupe la somme de 2 200 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022 en réparation du préjudice que lui a causé l'avarie qu'a subie la péniche " Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304278_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressort bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C Michel, Cazeneuve Jérémy, Demestre Rocko, de Mmes A D et Breuiller Isabelle et de tous autres occupants de leur chef qui occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AS n°202, située sente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203489_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205883_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
F G ___________ Mme Isabelle Dely Juge des référés ___________ Ordonnance du 12 janvier 2023 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La première-vice-présidente,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205590_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105405_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A soutient que cette mesure ne respecte pas les règles de procédure et notamment de délai, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107554_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La requête introduite doit dès lors être rejetée comme ne présentant que des moyens irrecevables, inopérants où dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307317_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En procédant ainsi, la requérante ne met nullement le tribunal en situation d'apprécier la recevabilité, l'opérance ou le bien-fondé des moyens qu'elle articule à l'appui de ses prétentions.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301276_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105079_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que le requérant ne développe aucun moyen de droit et que le bien-fondé de sa décision ne fait aucun doute. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202215_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que si le Cert-Epe a rejeté sa demande d'échange au motif de non-respect du délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France, il a bien déposé sa demande d'échange de permis
Source officielle6ème chambre
DTA_2300252_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces reproches, bien qu’exprimés de façon abrupte, l’aient été de manière insultante ou violente.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202897_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme E, et de Mme D, pour le préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211806_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
représentée par Me Peynet, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Gennevilliers a exercé le droit de préemption urbain sur le bien
Source officiellePage 1 sur 43