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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème Chambre (JU)
DTA_2205785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B, représenté par Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212727_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la particulière vulnérabilité de Mme B D et aux risques d'aggravation de son état de santé en cas de transfert, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203008_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 24 octobre 2023, la commune de Menthon-Saint-Bernard, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme
Source officielle12ème chambre
DTA_2403870_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Pere une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pere renonce à percevoir
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306560_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C D A, représenté par Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311909_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle a déposé une demande de carte de résident auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis le 2 janvier 2023 et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise, valable jusqu'au 1er juillet
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214037_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme C est une ressortissante turque qui s'est présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 8 juillet 2022 afin de demander l'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415945_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 4 : L'Etat versera à Me Pere une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir
Source officielle11ème chambre
DTA_2403877_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Article 4 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 1 100 euros, à Me Pere, conseil de M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B D, représenté A Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2204948_20220803
3 août 2022
3 août 2022
C A, représenté par Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508837_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Peres, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
), de Noisy-le-Sec (gare de Pont de Bondy et OA 6901P - Avenue de Rosny), de Rosny-sous-Bois (OE 71E01 - Entonnement Rosny Bois-Perrier), et de Saint-Denis (OA 6401P - Canal Saint-Denis Puits Agnès), en
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2301999_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400228_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212429_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B C, représenté par Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325020_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
F D A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420790_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Me Pere, avocat de M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301996_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403869_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Pere d'une somme de 1 100
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