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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le 14 avril 2021, la société Seris Security a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’autoriser son licenciement, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’autoriser son licenciement, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier
Source officielle1ère chambre
DTA_2203147_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 28 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier
Source officielle1ère chambre
DTA_2405897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, pour autoriser l'employeur à licencier M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301907_20230227
27 février 2023
27 février 2023
soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il a acquis une pharmacie à l'immatriculation de laquelle il doit procéder avant le 1er mars 2023 sous peine de devoir indemniser le cédant et en licencier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300827_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
contrat d'ingénieur-conseil à compter du 13 février 2023 ; - le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler dès lors qu'il risque d'être licencier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407363_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B, ressortissant libanais né le 3 mai 1988, entré en France le 28 février 2020, a sollicité, le 3 novembre 2021, une admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321970_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, ressortissant libanais, né le 3 mai 1988, s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour le 19 avril 2022, régulièrement renouvelée jusqu'au 20 mai 2023. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200826_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 29 septembre 2022 la SAS Fleuron, représentée par la SELARL Liancier-Morin-Meneghel, demande au
Source officielle2ème chambre
DTA_2200551_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 20 juin 2022, Mme B A, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Liancier, Morin-Meneghel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200884_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109684_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
licencier. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La requérante doit être regardée comme soutenant qu'en autorisant son employeur à la licencier pour ce motif, l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404418_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Energie Atlantique (société Paprec), représentée par Me Duffour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier
Source officielle5ème chambre
DTA_2109884_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ayant refusé l'accès à la zone à régime restrictif du laboratoire L2S ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui proposer de reprendre ses activités de recherche en exécution du contrat le liant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en raison de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui a accordé l'autorisation de licencier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306704_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il informe que la décision de refus d'échange du permis de conduire libanais de M. A contre un permis de conduire français a été abrogée et l'instruction de sa demande rouverte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303058_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B, présent, qui précise que son employeur entend le licencier le 16 février 2023 et que l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.
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SELARL LIANCIER-MORIN-MENEGHEL
06/01/2026
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20/11/2025
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