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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312203_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pour les voisins les plus proches, une telle circonstance, qui met en cause les droits ou intérêts de nature civile des voisins, demeure sans incidence sur l'appréciation de la légalité de ce permis de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102953_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306493_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'État, de mettre à la charge de la région Bretagne le versement à Me Voisin de la somme de 750 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2000254_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C et ses voisins, que lui-même ne conteste au demeurant pas.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201093_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
annuler l’arrêté en date du 17 décembre 2021 ar lequel le maire de la commune de La Balme de Sillingy l’a mise en demeure de stériliser ou de se sé arer de six chiennes à l’origine de nuisances our le voisinage
Source officielle4ème chambre
DTA_2303367_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'enquête de voisinage réalisée à cette occasion n'a pas permis d'établir la présence de Mme A à cette adresse, les voisins ayant indiqué soit n'avoir jamais vu qu'un homme sortir de l'appartement,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2202428_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : -elle est propriétaire d'une parcelle située au 7 rue Vaucanson à Angers et subis des dommages du fait de l'envahissement d'une plante proliférante provenant de la parcelle voisine
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300771_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B fait part au tribunal d'un litige l'opposant à son voisin et demande au tribunal d'enjoindre à ce dernier de réaliser les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201329_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ces insultes et menaces ont pour origine un conflit de voisinage entre l'intéressé et l'auteur des faits depuis 2019. Enfin, si M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, ainsi que son droit à jouir d'un logement sain et paisible ; en effet, les émanations de fumée dégagées par les barbecues et brulages de déchets organisés par ses voisins nuisent gravement à sa santé
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2304386_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Ain une somme de 1 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Cordemais (Loire-Atlantique) a délivré
Source officielle4ème chambre
DTA_2304030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302097_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par Me Chatry-Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 de la maire de la commune de Saint-Jean-de-Verges (Ariège) relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501402_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B, représenté par Me Vergne, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à lui verser une somme de 115 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305355_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sonores occasionnées par la pompe à chaleur de son voisin.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300388_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
produits ont été conçus en fraude de ses droits ; le nouvel accord de voisinage conclu avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
G et de Mme F, propriétaires de parcelles voisines de son terrain.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009296_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Un mémoire, produit par la région Pays de la Loire, a été enregistré le 3 janvier 2024 et n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302983_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... à utiliser une sonorisation durant certaines soirées des mois de septembre et d’octobre 2023 pour l’exploitation de son établissement « Guinguette on Loire », sis quai des Eduens, route des Saulaies
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