Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne ; / () ". 3.

Par un arrêté du 17 mai 2021, rectifié le 3 juin 2021, le maire de la commune de Mars-la-Tour a refusé de faire droit à cette demande. Par la requête susvisée, M.

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire du Mans a délivré à la société Altarea Cogedim Régions un permis de construire d'un ensemble de 60 logements et 51 stationnements

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 10 mai 2022, portant refus de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis

de Marseille en date des 11 mars 2021 et 22 décembre 2022 ; - d'enjoindre au maire de retirer ou d'abroger les permis de construire accordés par un arrêté du 10 novembre 2021, un arrêté transmis en

, ensemble la décision du 7 juin 2023 par laquelle le maire de Villeneuve-Loubet a rejeté leur recours gracieux du 16 mai 2023 et l'arrêté n°PC 006 161 22 C0010 M01 du 19 décembre 2023 par lequel le maire

2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la maire de la commune de lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 mai 2021 ; 3°) d'annuler les arrêtés

C, né le 21 mai 1960, était agent de maîtrise à la ville du Mans. Le 11 janvier 2007, il a été victime d'un accident de trajet qui a été reconnu imputable au service.

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de Néfiach l'a placé en congé de maladie ordinaire ;

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de Paris du 13 mars 2025 prolongeant son détachement dans le corps des agents de police municipale jusqu'au 9 mars 2025, en tant que cet arrêté

Par courrier du 6 décembre 2016, Mme B a demandé au maire de la commune du Mans la requalification de ces engagements en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012.

B..., représentant le maire de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a acquis en 2019 une maison située 19 rue Benoist Mary à Lyon (5ème arrondissement).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 à 20 H 42, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 pris par la maire de Cannes portant

6 février 2026 et jusqu’au 3 mai 2026 ; - elle a sollicité la commune de Labastidette le 9 mars 2026 pour obtenir le versement d’indemnités ; le 26 mars suivant, la commune a sollicité la production

Le 29 janvier 2021, le maire du Mans a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 8 octobre 2020.

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Bagnolet l'a suspendue de ses fonctions à compter du 24 mars 2025

D, épouse B, représentés par Me Tourbier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai

{"Le tribunal rappelle que la remise gracieuse est exclue en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\u00e9claration, m\u00eame si l'individu est de bonne foi.