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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204376_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

rejetant son recours gracieux contre cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " de lui verser la prime " grand âge " à compter du 1er janvier 2020, sous astreinte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400061_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

ces primes et qu’elle en conserve donc le bénéfice en vertu de l’article 7 de ce décret.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006139_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

accordant ces primes n'avaient pas à être enregistrés ; - ces primes sont justifiées tant dans leurs objets que dans leurs montants ; - le rappel n'est pas motivé en l'absence d'étude comparative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005796_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le requérant soutient que : - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux accordant ces primes n'avaient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214051_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « III. – Le bénéficiaire de la prime doit justifier de l’achèvement des travaux et prestations dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505129_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite portant rejet de se son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de rejet de sa demande de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108512_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision leur ayant refusé l'attribution d'une subvention de 400 euros au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505156_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire de Mme C... à l’encontre de la décision du 19 novembre 2024 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406769_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 6 février 2024 refusant le paiement d'une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503144_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de transition énergétique, de condamner l’Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime de transition énergétique et la somme de 500 euros sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505401_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de retrait la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501647_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 16 février 2024 retirant partiellement la décision attribuant à M. et Mme A... une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206343_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait de la subvention de 20 000 euros attribuée initialement au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308271_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200888_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

février 2022, 13 juin 2023, Mme A, représentée par Me Chaudet-Goy, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours contre la décision du 11 octobre 2021 refusant l'octroi de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306598_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307868_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement qu'il occupe à Larringes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400201_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 7 septembre 2023 refusant l'attribution d'une subvention au titre de la prime

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400436_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 31 août 2023 refusant l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502129_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 4 septembre 2024 retirant la décision lui attribuant une subvention au titre de la prime

Source officielle

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