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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1901859_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

0008205 émis le 13 décembre 2018 pour le recouvrement de la contribution spéciale ainsi que la décision du 21 février 2019 rejetant sa réclamation préalable formée contre ce titre ; 3°) de moduler le montant

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2401452_20241230

Administratif

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208176_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007232_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, dite " prime Covid ", en tant qu'elle limite son montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204531_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème chambre

DTA_2207993_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant des prétentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320474_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122184_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

lors que le d\u00e9lai imparti pour le relogement n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.", "indemnisation": "Le tribunal condamne l'\u00c9tat \u00e0 indemniser le demandeur pour les troubles subis, le montant

Résumé IA — à vérifier
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration le 30 avril 2021 comporte pour chaque impôt et taxe le montant global des droits, pénalités et intérêts de retard assignés à la société Montana.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201530_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

s'élevait à 104 108 955 euros, pour un montant estimé de recettes de 110 943 360 euros, dont un montant estimé de recettes non fiscales de 7 393 360 euros et un produit estimé de taxe d'enlèvement des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction la réalisation du marché n° MT3 portant sur la réalisation d'un viaduc de 5 400 mètres entre la Grande Chaloupe et Saint-Denis pour un montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204959_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation compl\u00e9mentaire est accord\u00e9e, mais le montant

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406148_20241227

Administratif

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il a donc accord\u00e9 une provision \u00e0 la SAS, dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros, assortie d'une garantie.": ""}

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2309503_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à la prise en charge des frais qu’elle a exposés dans le cadre de la médiation préalable pour un montant de 1 035 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Montan la somme de 700 euros

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TA

1ère Chambre

DTA_2203428_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par un acte d'engagement du 8 août 2019, la commune de Saint-Aubin-de-Blaye a confié à la société Montaut le lot 3 " aménagements paysagers ", pour un montant de 366 120,43 euros hors taxes (HT).

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301068_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le 15 mai 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie de l'Aube, pour un montant

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600502_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

- la décision est entachée d’une erreur de fait, dès lors que son offre a été qualifiée d’inacceptable sur la base d’un montant total du DQE estimé à 1 633 221,08 euros hors taxe, alors que ce montrant

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TA

7ème Chambre

DTA_2215970_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu au cours de la vérification de comptabilité de la SAS Montana que les crédits inscrits au compte courant d'associé de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311478_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

montant total ne peut cependant être supérieur à son préjudice effectif.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204905_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle l'ONACVG lui accorde une aide d'un montant limité à 1 000€ en raison de ses conditions

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