Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2000073_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à Mouchan ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mouchan de fixer son adresse à Lieu-dit Ramounet, rue Françoise Hoddé 32330 à Mouchan, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304426_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentée au même titre par la commune de Mouchin.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106688_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 11 juin 2021 du maire de la commune de Mouchin déclarant son projet de construction d'une maison d'habitation sur une parcelle B 697
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301181_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Mournans-Charbonny
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204976_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Paysage avec la société TPF Infrastructures, une opération visant à concevoir et aménager le parc urbain " Le Parc du Ray ", de 2,8 hectares environ, ainsi que l'étude pour le réaménagement du jardin Mouchan
Source officielle3ème chambre
DTA_2301498_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Distribution Mouchotte : Si la société Distribution Mouchotte conteste la remise en cause du caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2100036_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Fouet, représentant les requérants, Me Launay représentant la société Pompes funèbres Mouchel et Me Gey, représentant la commune de C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Plus particulièrement, le préfet a ainsi sollicité en premier lieu la modification des dispositions qui autorisent l'urbanisation des Landes de Mouchon, qui classent en zone UC les lotissements du golf
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103064_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Neuville Saint Remy a interdit la circulation des chevaux au sein des résidences Mouchotte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310579_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B s'adresse au tribunal pour obtenir " la mise en place de mesures destinées à garantir une température adéquate dans les logements sociaux du quartier de la Mouchonnière à Seclin ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération a pour objet d'augmenter le loyer versé par l'association La Baie des Mouchoux, gérant le bar-épicerie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404175_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
O E et Mme B M et l'association " Sauvegarde du patrimoine monts 14 ", représentés par Me Mouchart, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielle3ème chambre
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des 1er et 5ème alinéas de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que le service a remis en cause le caractère probant de la comptabilité de la société Distribution Mouchotte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302656_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
effectué plusieurs séances de kinésithérapie ; - le 15 décembre 2021, le docteur B D, mandaté par l'assureur du CHU de Dijon, a conclu dans son rapport que défaut d'information sur l'interdiction du mouchage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218815_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Mouchon La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300576_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mouchon La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503599_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Trésor public du Grand Amiens ou à la SCP de commissaires de justice Margollé Barbet Monchaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300760_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mouchon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300498_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mouchon La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2302689_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la construction d’une maison individuelle sur le lot A de la parcelle cadastrée section ZP n° 98, au lieu-dit Les Bois – Chez Mouchet
Source officiellePage 1 sur 10