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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant du défaut d'information sur l'état de santé de Nadine C et la cause de son décès : 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401808_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401569_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une exploitation en société de fait entre Mmes D et Nadia A pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306899_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C A, représenté par Me Nadia Edjimbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a maintenu en rétention en l'attente de l'examen de sa demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2410567_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, la décision est signée par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de Vendée, qui a reçu délégation du préfet pour signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'État
Source officielle2ème chambre
DTA_2100071_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme E, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415760_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100170_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2003029_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102149_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs si le requérant se prévaut de la présence de sa compagne, Mme M'Ze Nadia, sans apporter de précisions sur sa situation administrative, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit dont
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411871_20250805
5 août 2025
5 août 2025
l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulière accordée à son autrice, Mme Nadia
Source officielle1ère chambre
DTA_2102629_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre par la société BVR Architectes et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Bléré les frais d'expertise, et de toute partie perdante
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306347_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C B, préfet, a donné délégation à Mme Nadia Seghier, secrétaire générale, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports et correspondances relevant de l'Etat dans le département ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2102740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Bœuf, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2406895_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'arrêté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301722_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301688_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société La Poste demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200889_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle1ère chambre
DTA_2104457_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
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