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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300436_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300437_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la société Cambaie Developpement, représentée par Me Guillot, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, la société Gil travaux publics (TP), représentée par Me Paul Guillet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 4 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à Me Guillet, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302127_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), représenté par Me Guimet, demande au juge des référés de désigner
Source officielle9ème chambre
DTA_2316254_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500979_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a soumise à une obligation de présentation tous les jours à 10h00, sauf les dimanches et les jours fériés, au commissariat de police de Guéret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501203_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201757_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Eiffage Route Grand Sud ", représentée par Me Paul Guillet, conclut : - à titre principal, au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202851_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et le 8 juillet 2022, le département de la Drôme et l'EPIC " Les stations de la Drôme " représentés par la SELARL Guimet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203204_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, la société SAS Alquier, représentée par Me Paul Guillet, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'étendre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'arrêté contesté porte enregistrement d'une installation classée de méthanisation sur le territoire de la commune de Guéret.
Source officielle8e chambre
DTA_2208514_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., représentée par Me Guinet, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la région Grand Est, la communauté d’agglomération Forbach porte de France, la société Transdev Grand Est et la
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302926_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un jugement du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du 31 mars 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'ils fixent le pays à destination duquel M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301202_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
terme d'une procédure irrégulière méconnaissant le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600175_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201811_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés le 5 avril 2022 et le 27 avril 2022, la société ST Ingénierie, représentée par Me Paul Guillet, demande au juge des référés de recevoir ses plus expresses protestations
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500482_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Guéret
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300057_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A comprend peu le français et ne le parle pas et que Mme A ne parle pas du tout français, et que la durée de leur présence en France résulte, pour l'essentiel, de leur maintien sur le territoire français
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500248_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n°2008/115/CE du Parlement
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