Le tribunal doit examiner la légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que

Le tribunal annule la décision de l'OFII pour défaut de motivation, celle-ci n'ayant pas suffisamment justifié sa décision au regard des obligations légales.

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la requérante et rejeté la demande d'injonction sous astreinte, estimant que l'urgence n'était pas caractérisée au regard des éléments du dossier.

La responsabilité de l'État n'a pas été engagée au regard des préjudices allégués.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le président du

u00e9f\u00e9r\u00e9s a suspendu la d\u00e9cision du d\u00e9partement, estimant que les \u00e9l\u00e9ments produits par l'int\u00e9ress\u00e9 justifiaient une r\u00e9\u00e9valuation de sa situation au regard

tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard

contestées : - elles sont entachées d'incompétence, dès lors que leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière du préfet du Rhône ; - elles sont insuffisamment motivées au regard

son article 10 qui prévoit une prise d'effet au 1er juin 2022, soit antérieurement à la date de sa signature, est entaché de rétroactivité illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard

vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

A le 5 juin 2024, doit être regardée comme ayant fait l'objet, le 5 septembre 2024, d'une décision implicite de rejet. 6. A supposer que M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Au regard de l'ensemble de ces éléments, M.

suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e.", "motivation": "Il consid\u00e8re que les difficult\u00e9s administratives et financi\u00e8res all\u00e9gu\u00e9es ne justifient pas une intervention urgente au regard

d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard

{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service

E F, représenté par Me Lanne, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 portant à son encontre obligation de quitter le

maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard