juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci, estimant qu'il règne au sein du lotissement une dangereuse confusion du régime juridique applicable, ajoutant que la démarche finalement

En application de l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies

intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Jura prévoyant que les personnels dont le régime de travail est un régime de garde ne peuvent prétendre au bénéfice des jours de fractionnement

En étant appelé à émettre un avis sur une règle que se propose d'édicter le texte sur lequel il est consulté, l'organisme est nécessairement mis à même de s'exprimer sur l'entrée en vigueur de cette règle

la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n°CD-2024-01-006 du 30 janvier 2024 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a modifié les conditions de maintien du régime

enregistrés les 14 mars et 20 avril 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Haulchin a déterminé le cadre régissant

les branches de sécurité sociale, le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre. 4.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

l’article 5 du règlement d’assurance chômage annexé à ce décret, la situation de M.

, aux agents qui le souhaitaient, la possibilité de conserver leur régime initial.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, établissements publics d'enseignement, sont définies

à fonds perdus au financement d'un régime national de sécurité sociale dont il ne relève pas. 3.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Il porte un projet de création d'entreprise afin d'exercer, sous le régime dit de l'auto-entreprise, une activité d'énergéticien.

cotiser au seul régime de sécurité sociale français.

D'autre part, en application de l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les

Vu : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

28 octobre 2024 et 11 mars 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Cros a décidé de déroger à la règle