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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202941_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C et Mme A B, représentés par la societé d'avocats Arciane, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056121 20 L0087 M01 du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Lorient a accordé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202942_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Lorient au titre des frais liés au litige.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300650_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B et la SAS Domaine Rolly B, représentés par Me Llorens, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Rorschwihr a autorisé sa maire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304274_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La procédure a été communiquée à la Trésorerie de Lorient, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203036_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 02 juin 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200515_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier et particulièrement du courrier du Groupe ROY Energie du 12 novembre 2021 que le requérant a travaillé au sein d'un Groupe ROY Energie durant la période de mars
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310813_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par cette requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Ossibi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103809_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Bourges-Bonnat, représentant M. et Mme A B et M. et Mme D, de G, représentant la commune de Lorient, et de Me Trémouilles, de la SELARL Le Roy
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203328_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A C, représenté par Me Adrien-Charles Le Roy des Barres, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1904487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Rozy Le Vieil conclut au rejet de la requête. Vu le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'arrêté de permis de construire du 11 août 2023 a été transféré à la SAS Le Clos de Lorenne par un arrêté du 6 novembre 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202587_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C A, représenté par Me Le Roy des Barres, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022, par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence dans le département du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202178_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Leperlier-Roy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Loiret en date du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300668_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale d'Orléans a refusé son admission au sein de la résidence autonomie Isabelle Romée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203632_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102225_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601379_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 2 : L’arrêté du 4 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret a assigné M. H... à résidence est annulé.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2102808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
est vide lorsqu'il n'est pas loué ; - le 3° de l'article 1459 du code général des impôts prévoit une exonération de plein droit de la cotisation foncière des entreprises au profit des personnes qui louent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
G C, représenté par Me Leperlier-Roy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204244_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le moyen tiré de l'absence de communication du relevé d'empreintes, au demeurant produit en défense par la préfète du Loiret, doit par suite être écarté. 13.
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