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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501894_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
ORTA_2600330_20260313
13 mars 2026
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600573_20260209
9 février 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.Aux termes de l’article L. 351-
Aide sociale
DTA_2300110_20231016
16 octobre 2023
Par une décision en date du 21 octobre 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de La Seyne-sur-Mer a rejeté la demande de Mme A visant à bénéficier de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour effectuer
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300979_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte en date du 18 avril 2023 émise par Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté pour le recouvrement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306929_20231226
26 décembre 2023
Par courrier du 3 novembre 2023, Pôle Emploi a rejeté sa demande. Mme A a saisi 4 novembre 2023 le médiateur régional de Pôle Emploi.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304409_20230727
27 juillet 2023
Par lettre du 30 septembre 2022, Pôle emploi a indiqué à M.
DTA_2101650_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que le directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.
ORTA_2201346_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2201587_20230217
17 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531082_20251120
20 novembre 2025
Par la présente requête, le pôle du conseil indépendant en agriculture demande au tribunal d’annuler le décret à intervenir pris en application de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes
Juge unique
DTA_2200256_20230705
5 juillet 2023
emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi () ".
DTA_2101982_20221228
28 décembre 2022
Il soutient que le directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302351_20230412
12 avril 2023
Or, la requérante ne démontre ni ne soutient qu'elle aurait saisi Pôle Emploi d'une demande de remise gracieuse. 3.
JU 5ème chambre
DTA_2207163_20231017
17 octobre 2023
emploi de se prononcer sur la demande d'allocation ; 4°) d'enjoindre au directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes de procéder au réexamen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de Pôle
1ère chambre, JU
DTA_2000911_20221206
6 décembre 2022
d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce.
DTA_2106499_20230707
7 juillet 2023
L'article L. 6121-4 du même code prévoit que Pôle emploi " attribue des aides individuelles à la formation () ".
DTA_2104798_20230707
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309072_20231027
27 octobre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ORTA_2402295_20240308
8 mars 2024
juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner au service départemental et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône la régularisation des documents nécessaires à son indemnisation et leur transmission à Pôle
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