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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205304_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La commune de Verdelais versera une somme de 1 000 euros à M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205303_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 2 : La commune de Verdelais versera une somme de 800 euros à M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008452_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n°1372 et 1482 situées impasse des artisans à Vernègues ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404715_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Vu : * les autres pièces du dossier ; * la requête enregistrée sous le n° 2404714 tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Verdelais du 28 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301544_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de Villevallier a interdit le stationnement du côté des numéros pairs en bordure et sur la chaussée de la rue Verdeau sur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301576_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023, par laquelle le maire de Villevallier a interdit le stationnement sur les voies communales rue Verdeau et ruelle des Chaumiers.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103283_20230214
14 février 2023
14 février 2023
: Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la SAS Araquelle et la SAS Colombe, représentées par Me Barbeau-Bournoville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Vernègues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008293_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Vernègues en date du 23 janvier 2020 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404714_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Verdelais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103975_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ne s'est pas opposé à la division foncière de la parcelle cadastrée section B, n°1115 située Route de Château bas, à Vernègues ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300276_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B, représenté par l'AARPI Verdeaux Richard, Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société La Montagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401385_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un acte, enregistré le 26 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête, l'arrêté contesté ayant été retiré par le maire de la commune de Vernègues.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La procédure a été communiquée à la commune de Vernegues. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 2209888.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205083_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
société BPMJ+, la société Bréal Lavage, la société Gehannin, la société Gudul, la société H20, la société Lavage Grees Madame, la société Montauban Lavage, la société Solution Performance, la société Verseau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401384_20240227
27 février 2024
27 février 2024
enregistrée le 13 et 19 février 2024 et, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 013.115.23.P.0015 délivré à M. et Mme A B sur la commune de Vernègues
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2214032_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Verdeil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 25 mai 2022
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202342_20230816
16 août 2023
16 août 2023
avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé aux lieux-dits " Chez Vergeau
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204758_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
a adressée le 21 juin 2022 à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour le plan d'eau dont il est devenu propriétaire en 1997 sur le territoire de la commune de Vergéal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502316_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, l'association " Syndicat du travail sexuel ", représentée par Me Verdeil, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303112_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, représenté par Me Verdeil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePage 1 sur 6