Le tribunal rejette la requête et condamne le requérant à verser à l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral est maintenu.

Par suite, la société Progec est fondée à solliciter le versement de la somme de 2 267 euros HT au titre de cette prestation supplémentaire.

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée. La décision est susceptible d'appel.

Le juge a considéré que les demandes d'injonction et d'astreinte étaient sans objet et a condamné l'État à verser 800 euros à la requérante au titre des frais non compris dans les dépens.

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Le tribunal a rejeté la requête et condamné le requérant à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral a été jugé conforme au droit.

d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a créé le syndicat mixte " Eau cœur du Périgord ", issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable " Isle Dronne Vern

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

2024 et le 3 octobre 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes à leur verser

séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée

d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de le retirer du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser

provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

Le tribunal enjoint à la commune de procéder à la réintégration rétroactive de l'agent et à la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamne la commune à verser

Article 2 :Les conclusions de la comme de Savigny tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Delmouly, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Agen-Nerac à leur verser la somme de 8 000 euros à titre indemnitaire, assortie

Il a également condamné l'État à verser une somme de 1 000 euros au requérant.