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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200015_20220803
3 août 2022
3 août 2022
demande au tribunal : 1°) de constater l'illégalité de la délibération du 24 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Alyre-ès-Montagne a classé le chemin du moulin du Vesselier
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226561_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - sa chute, en raison d'une plaque de verglas, au niveau du 1er rue Labat dans le 18ème arrondissement de Paris, est imputable au mauvais entretien de la voie ; le risque de verglas
Source officielle3ème chambre
DTA_2201526_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Son véhicule est resté immobilisé au niveau du col d'Illoire, en raison de la présence d'une plaque de verglas. Une intervention de dépannage a eu lieu le lendemain.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107608_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par sa chute sur une plaque de verglas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105908_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a chuté sur le parking de la station de ski du Semnoz en raison de la présence d'une plaque de verglas sur le parking, comme en attestent plusieurs témoins ; le lien de causalité
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402450_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle fait valoir que : - la présence de neige ou de verglas sur la chaussée ne caractérise pas un défaut d'entretien dès lors que le phénomène est généralisé ; - la commune avait commencé des opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101844_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - une plaque de verglas non signalée couvrait la chaussée, résultant d'un écoulement permanent d'eau non maîtrisé ; en l'absence de sablage, cette route aurait dû être fermée, compte
Source officielleChambre 2
DTA_2200278_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Les graphiques concernant le nombre de jours de phénomènes hivernaux ou de gels ou verglas ne démentent pas l'importance des écarts qui peuvent être observés entre différentes zones. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007847_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Article 2 : La SCF IKL 7 vesera à la commune de Gardanne une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103211_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 31 janvier 2019, Mme C D, née le 6 août 1976, a chuté sur une plaque de verglas, rue des Blancs Vilains à Montreuil alors qu'elle accompagnait sa fille à l'école primaire Romain-Rolland.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301239_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il est constant que cette chute a été causée par la présence de verglas sur le sol du parking où elle avait stationné son véhicule.
Source officielleChambre 1
DTA_2200916_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - la matérialité des faits n’est pas établie ; - il n’y a pas de lien de causalité entre la présence de verglas sur le trottoir et la chute de Mme B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2400391_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - il n’existe aucun lien de dépendance entre la SCI Hostellerie 2000 et la société à responsabilité limitée (SARL) Veleda ; - l’administration n’est pas fondée à se prévaloir des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
K C, dont le véhicule est assuré par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, a dérapé sur une plaque de verglas et a endommagé le véhicule de M. A F stationné sur le bas-côté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305817_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
verglacé et non éclairé, à l’occasion d’une promenade nocturne proposée par l’office du tourisme ; - la commune ne démontre pas avoir installé avant sa chute un panneau d’avertissement concernant le verglas
Source officielle2ème chambre
DTA_2101839_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requérante soutient qu'elle a ralenti pour laisser passer le véhicule déjà engagé sur le rond-point, mais que son véhicule n'a pu marquer l'arrêt en raison de la présence de verglas, à la suite de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003076_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Vessella, représentant le centre hospitalier de Crest. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002627_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Vessella, représentant le centre hospitalier de Valence. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110635_20240208
8 février 2024
8 février 2024
responsabilité de la société Veolia, gestionnaire du réseau d'eau potable de la commune de Gap, est engagée sans faute du fait de la rupture d'une canalisation ayant permis la formation d'une plaque de verglas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005462_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Alors même qu'en tout état de cause, la commune n'est pas tenue de maintenir en toutes circonstances l'ensemble de ses voies vierges de neige ou de verglas, il ressort du relevé des heures d'astreinte
Source officiellePage 1 sur 4