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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406911_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A demande au tribunal que le remboursement de la dette d'un montant initial de 705,31 € dont une remise a été accordée par
Source officielleJuge Unique
DTA_2403591_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Avec les pièces produites à l'audience, la requérante démontre être dans une situation financière qui justifie que lui accorder une remise gracieuse supplémentaire à celle déjà accordé par la caisse d'allocations
Source officielleJuge Unique
DTA_2505715_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En conséquence, il est remis à Mme A... une somme de 1255 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due en plus de la remise déjà accordée par la caisse d’allocations familiales de la Moselle
Source officielleJuge Unique
DTA_2403450_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C la somme de 300 euros à valoir sur sa dette de revenu de solidarité active restant due en plus de la remise accordée par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100221_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - c'est suite à l'accord de la caisse d'allocations familiales et du service des impôts que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301075_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le conseil médical supérieur sur sa demande, lui a confirmé la mise en œuvre de la procédure de retraite pour invalidité et lui a indiqué qu’elle était maintenue en disponibilité d’office jusqu’à l’accord
Source officielleJuge Unique
DTA_2408491_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En conséquence il est remis gracieusement à Mme B... une somme de 2000 euros à valoir sur sa dette d’aide au logement restant due en plus de la remise gracieuse déjà accordée par la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505923_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
familiales du Rhône sur sa demande de remise de dette, et de lui en accorder la remise totale.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2311324_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En l’espèce, Mme A... épouse B... soutient que malgré la remise partielle accordée par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne la somme restant à rembourser est trop importante pour sa situation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106011_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au logement d'un montant de 595 euros ; 2°) de lui accorder la remise partielle de sa dette ainsi qu'un échéancier.
Source officielleJuge Unique
DTA_2409605_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Suite aux débats à l’audience et aux erreurs de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin qu’elle ne conteste pas, il y a lieu d’accorder à Mme B..., en plus des remises déjà accordées par la caisse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204091_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C et Mme A C, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Chatou a accordé à la Caisse d'Épargne d'Ile-de-France un permis de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302270_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur la révision de la pension accordée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, doivent dès lors être rejetées comme portées devant une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404087_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'exécution du contrat de travail qu'elle a conclu le 8 septembre 2023 a été suspendue, ce qui la prive de revenus à hauteur de 400 euros environ par mois ; - le versement des prestations qui lui sont accordées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507072_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B... demande au tribunal de lui rembourser la somme de 229 euros suite à la réduction de ce même montant accordée par la caisse d’allocations familiales de Paris par une décision du 3 mars 2025 relative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301121_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
qu'ils ont été reconnus prioritaires à l'accès au logement, et que cette domiciliation leur permet de recevoir des propositions de logement, d'accéder à certains droits et prestations qui leur sont accordés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302057_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme B soutient qu'elle a régulièrement déclaré ses revenus auprès de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes et que la somme réclamée résulte d'une erreur de Pôle Emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502858_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A doit être regardée comme demandant la remise gracieuse totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 994 euros, ramené à la somme de 745,50 euros après remise partielle accordée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402647_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder une remise de dette totale sur son indu de revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2102366_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
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