Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor acquiesce au désistement partiel de la société Euro Protection Surveillance et conclut au

de valeur ; ce retrait partiel étant indissociable de l'apport des titres des SARL à la SCI, il pouvait bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; -

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu'il ne lui a accordé qu'une remise partielle

2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle

Par conséquent, elle doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans cette requête et non contredits par les pièces du dossier.

Par ailleurs, si la requérante soutient, d'une part, que le rapport d'enquête des autorités allemandes en date du 15 juillet 2015 présente un caractère partiel et partial, ce qui serait contraire au respect

Sur l'acquiescement aux faits : 4.

A, représentée par Me Behra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle

Le 12 septembre 2019, la commune d'Antibes-Juan-Les-Pins a accordé à la société requérante un permis de démolir n° PD0600419A0024, pour la démolition partielle du bâtiment sur la parcelle CP0286 et

avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

B soutient qu'aux termes de la convention, la créance relative au droit d'entrée n'était pas définitivement acquise au bailleur avant son versement et la créance ne peut être considérée comme acquise au

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Les contribuables ont présenté une seconde réclamation et saisi, en parallèle, le conciliateur fiscal.

Il fait valoir que : -il a accordé un dégrèvement partiel des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes par décision du 22 novembre 2018, à hauteur de la somme totale de 45 112 euros,

Par suite, il est réputé avoir acquiescé aux faits, sous réserve de ce que l'inexactitude des faits exposés dans le mémoire de Mme B ne ressorte d'aucune des pièces versées à l'instance. 5.

Sur les conclusions à fin de décharge partielle : 3.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2023 et 27 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des

Pour les investissements visés aux b () du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ().