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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2101144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme B D, épouse A, a fait l'acquisition, avec son mari, le 11 juillet 2018, d'un appartement situé 9 rue d'Aubuisson à Toulouse.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101204_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mai 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sur la marge dès lors que l'article 268 du code général des impôts ne fait pas de l'identité des caractéristiques physiques du bien entre son acquisition et sa cession un critère d'application de ce régime
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ce certificat d’acquisition le requérant s’engage à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due pour un montant de 4 454 euros. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100144_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
acquittée lors de la cession d'un terrain situé 3 chemin de Saint-Jean à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) intervenue le 15 mars 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié, lors de l'acquisition de son terrain, d'une information suffisante sur son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, dans la mesure où
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce régime à des opérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
taxe que lorsque leur acquisition n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DTA_1902567_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la revente desquels le service a remis en cause l'application du régime de la marge avaient en réalité, dès leur acquisition, la nature de terrains à bâtir ; - à titre subsidiaire, les montants retenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001237_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
taxe que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DTA_1902559_20230216
16 février 2023
16 février 2023
desquels le service a remis en cause l'application du régime de la marge, avaient en réalité, dès leur acquisition, la nature de terrains à bâtir ; - l'administration ne pouvait fonder ses rectifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
sur les reventes de terrains effectuées en 2005, acquittée en 2006.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1812012_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le 22 mars 2018, le maire de Pornic a délivré un nouveau certificat d'urbanisme négatif au motif que le projet était de nature à porter atteinte à l'espace boisé classé identifié sur le terrain.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, dès lors qu’il y a identité juridique entre le bien acquis et les biens vendus ; - il n’y a pas eu de modification des caractéristiques physiques et de la qualification du bien entre son acquisition
Source officielle4ème chambre
DTA_2102678_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ainsi défini s'applique aux livraisons de terrains à bâtir pour lesquelles l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - elle a acquis, le 8 octobre 2019, un terrain sur lequel était édifié une maison ; avant l'acquisition, elle avait l'intention de détruire cet immeuble afin de diviser le terrain
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
compte, dans la ventilation du prix d'acquisition pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, les caractéristiques physiques du bien par l'application d'un abattement de 20 % correspondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001575_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'ouverture d'un droit à déduction lors de l'acquisition par le cédant ; - la doctrine applicable ajoute à la loi fiscale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, par un acte du 29 mai 2017, la société requérante a acquis, sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages, une maison d'habitation et son terrain d'assiette, cadastrés AW 2103.
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