B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, non plus qu'ultérieurement, justifié avoir saisi la CADA préalablement au dépôt de sa requête. Dès lors, la requête de M.

n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l'arrêt

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

effectué à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation ; - sa mise en examen, dont l'autorité administrative avait connaissance depuis 5 ans, ne saurait fonder l'arrêté préfectoral en litige dès

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée pour information à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

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B... a relevé appel de cette décision et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, ordonné un supplément d’information.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - cette décision est illégale en vertu du principe de non bis in idem, dès lors que la décision de la commission d’appel

C a saisi cette instance d'une plainte à l'encontre du docteur B afin que celui-ci soit traduit devant de la chambre disciplinaire de première instance.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

D'autre part, les requêtes par lesquelles Mme B a demandé l'annulation des ordonnances du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 26 février 2021 rejetant ses demandes

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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