Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.

relevant pas d’une opération unique devant faire l’objet d’un permis de construire unique ou d’un permis d’aménager ; - les deux parcelles, propriétés de la SCCV Source et de la SAS Imwest, acquises par actes

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement () ".

ordonner toute mesure utile pour faire cesser cette atteinte, notamment en enjoignant au Conseil supérieur de la magistrature de régulariser immédiatement l’ensemble des procédures, en délivrant des actes

6 et R. 431-21 du code de l'urbanisme que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes

En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. (…)

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. () ".

Le ministre de la justice n'a, par ailleurs, pas fait valoir qu'un acte distinct de celui transmis à M.

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement () ".

Par un acte distinct du même jour, il a désigné Sainte-Lucie comme pays de destination. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

qui souhaite que les travaux d'aménagement du chemin piéton ne soient pas entrepris, n'est pas fondé à demander la suspension de l'arrêté individuel d'alignement du 24 octobre 2022 qui constitue un acte

Par un acte distinct du même jour, il a désigné Haïti comme pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'auteur de l'acte est incompétent

Contrairement à ce que soutient l'association foncière pastorale La Cloche d'Argent, le litige ne porte pas sur une convention pluriannuelle de pâturage, mais sur un acte distinct, de caractère unilatéral

Il soutient que : - le signataire des actes attaqués est incompétent, faute de délégation de signature régulière.