de laquelle il a été fait une réclamation le 27 décembre 2019 à laquelle il a été répondu le 13 février 2020, d’autres saisies à tiers détenteurs du 7 juin 2016, 31 juillet 2018 non contestées, une action

de laquelle il a été fait une réclamation le 27 décembre 2019 à laquelle il a été répondu le 13 février 2020, d’autres saisies à tiers détenteurs du 7 juin 2016, 31 juillet 2018 non contestées, une action

, soit enfin par les décisions du juge judiciaire statuant sur l'action paulienne entreprise contre les contribuables.

D E C I D E : er : La décision du 20 décembre 2022 de la commune de Paulhan est annulée.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action

La SCI Paulinette, par son mémoire enregistré le 27 janvier 2023, déclare se désister de l'instance et de son action.

Au cours de l'audience publique tenue le 7 janvier 2025 à 14h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M.

Il soutient que : - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision viole l'article L. 222-5 5° du code de l'action sociale et des familles.

Il soutient que : - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision viole l'article L. 222-5 5° du code de l'action sociale et des familles.

Il soutient que : - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision viole l'article L. 222-5 5° du code de l'action sociale et des familles.

C a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) auprès du département des Yvelines.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Paulin greffière, le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés ; - Les parties

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

La société par actions simplifiée Transports Taxi Père et fils a bénéficié de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article R.223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste