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307 résultats pour « altération du comportement économique d'un consommateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102999_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La société Altran Technologies a sollicité auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue direction régionale de l'économie,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201507_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il a déposé une demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme D, avec laquelle il s'est marié le 22 juillet 2018 à la mairie d'Ighil Ali (Algérie).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103617_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104555_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005712_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901559_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La recherche de solution alternative satisfaisante a ainsi été effectuée en excluant notamment la variante susceptible de nuire à l'équilibre du bassin de consommation d'Alès, celle qui a été jugée non

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208669_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que : - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004455_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion, des manquements au droit à l’information des consommateurs relatifs aux garanties légales et commerciales ont été relevés

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205784_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025360_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308489_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209819_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B n'est pas fondé à soutenir que le classement de ces terrains en zone N contredirait les objectifs de pérennisation et de confortation des activités économiques du territoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200935_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203135_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte de l’article 2 de ses statuts que l’association Allier sauvage a pour objet d’assurer « la protection des sites, de la faune, de la flore, l'équilibre écologique, social et économique de la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915043_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - La suppression du concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers lui cause un préjudice économique direct et certain

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402435_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle

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