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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102999_20230323
23 mars 2023
La société Altran Technologies a sollicité auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue direction régionale de l'économie,
2ème chambre
DTA_2201507_20231130
30 novembre 2023
Il a déposé une demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme D, avec laquelle il s'est marié le 22 juillet 2018 à la mairie d'Ighil Ali (Algérie).
3ème Chambre
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières
5ème Chambre
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique
4ème Chambre
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
La recherche de solution alternative satisfaisante a ainsi été effectuée en excluant notamment la variante susceptible de nuire à l'équilibre du bassin de consommation d'Alès, celle qui a été jugée non
Reconduites à la frontière
DTA_2208669_20230405
5 avril 2023
Il soutient que : - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion, des manquements au droit à l’information des consommateurs relatifs aux garanties légales et commerciales ont été relevés
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205784_20240619
19 juin 2024
La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.
DTA_1811899_20220722
6ème Chambre
DTA_2025360_20230621
21 juin 2023
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308489_20230804
4 août 2023
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le classement de ces terrains en zone N contredirait les objectifs de pérennisation et de confortation des activités économiques du territoire.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200935_20231222
22 décembre 2023
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
DTA_2203135_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de l’article 2 de ses statuts que l’association Allier sauvage a pour objet d’assurer « la protection des sites, de la faune, de la flore, l'équilibre écologique, social et économique de la
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915043_20230118
18 janvier 2023
une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - La suppression du concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers lui cause un préjudice économique direct et certain
Chambre 2
DTA_2402435_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
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