Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301140_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de perquisition ordonnée par le juge des libertés et de la détention à son domicile le 21 mai 2019 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies des matériels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222474_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A, objet du litige, ont été confisqués par l'Etat à la suite d'une perquisition administrative et attribués à la direction de la police judiciaire. Mme B et M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201433_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A C, représenté par Me Azizi-Mehenni, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que, sur requête de la direction nationale d'enquêtes et de perquisitions fiscales de Paris Centre, datée du 25 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205787_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B demande au tribunal d'ordonner la restitution de ses affaires personnelles et l'indemnisation, à hauteur de la somme de 40 000 euros, des préjudices qu'il a subis à la suite de la perquisition menée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500992_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A... demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’annuler la décision du 25
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201432_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A C, représenté par Me Azizi-Mehenni, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive de l'arme et des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501496_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A, représenté par Me Hugues Senlecq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux ;ministre de la justice a rejeté sa demande préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413009_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En outre, il ressort du procès-verbal d’audition du 15 avril 2024 qu’à la question « reconnaissez-vous avoir perturbé l’opération de perquisition […] ?
Source officielle1ère chambre
DTA_2000610_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielle5e chambre
DTA_2301305_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre avant-dire droit au centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) de produire sa fiche de paie de novembre 2020 ; 2°)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210270_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays
Source officielleJU-2ème chambre
DTA_2403149_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202389_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204816_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 8 avril 2022 doivent être rejetées.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500277_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Manche l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officiellePage 1 sur 85