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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2525109_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’absence d’examen complet et d’une erreur de droit résultant de l’absence de demande de titre de séjour précédant la décision attaquée ; - elle est entachée d’une erreur de droit concernant l’application
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408880_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023 dans le rôle de la commune de Drancy, et de lui allouer les intérêts moratoires en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2005158_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
. / Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300651_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2300985_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Albouy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301628_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'application
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2101018_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. / Pour l'application
Source officielle9ème chambre
DTA_2005278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 1466 A I septies du code général des impôts ; elle est ainsi fondée à bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de l'article 1466
Source officielle1ère chambre
DTA_2101263_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La requérante soutient, en second lieu, qu'en admettant l'application exclusive du règlement national d'urbanisme éclairé par les dispositions du PADDUC, la seule circonstance que le terrain se trouve
Source officielle6ème chambre
DTA_2510204_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article n’est pas applicable à sa situation compte tenu de sa nationalité algérienne et de l’application
Source officielle8ème chambre
DTA_2203888_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et personnalisé de sa situation ; - le préfet a estimé, à tort, que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 était d'application
Source officielle8ème chambre
DTA_2109524_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit en raison de l'application exclusive du régime de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'exercice 1946 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application
Source officielle8ème chambre
DTA_2115649_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'article 2-2 du protocole n°4 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été violé ; - l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2501192_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle constitue une discrimination entre les mineurs de nationalité étrangère, du fait de l’application
Source officielle7éme chambre
DTA_2204206_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
./ Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés
Source officielle11ème chambre
DTA_2405294_20260224
24 février 2026
24 février 2026
syndicat SPASEEN-FO 44 demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l’université de Nantes a refusé d’abroger la délibération du 29 juin 2018 instituant l’application
Source officielle8ème Chambre
DTA_2508993_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
administrative notamment de restaurants où une infraction à l’article L. 3421-1 de ce code et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, a été commise, l’existence de ces dispositions, qui ne sont pas d’application
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