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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
", et sur les pages des produits en vente, l'information sur les garanties légales a été reformulée et clarifiée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet du Finistère a mis en demeure la SARL Pépinières Guerrot de fermer au public les 6 007 mètres carrés de surfaces de vente exploitées illicitement sous l'enseigne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
maire d'Andernos-les-Bains, d'une part, " s'il ne peut obtenir de sa cocontractante qu'elle accepte la résolution amiable du contrat, de solliciter du juge du contrat cette résolution du contrat de vente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
modifié par l'arrêté du 29 août 2019 ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, avec un taux de marge brute de 48 % ; - l’arrêt des ventes de kéfir aurait des incidences sur la filière locale de lait, en ce qu’elle consomme 1 168 352 litres de lait par an pour la production de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307329_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cependant, un arrêté du 22 juillet 2022 a refusé aux bénéficiaires de la promesse de vente le permis de construire au motif que le projet envisagé, bien que raccordé aux différents réseaux publics par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506485_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B du permis d'aménager accordé par arrêté du 22 juin 2018 à Mme C B, ainsi que de la décision constatant la caducité de ce permis d'aménager fondant ce refus de transfert, jusqu'à ce qu'il soit statué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200738_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du 13 décembre 2021 du conseil municipal de Plérin approuvant le lancement d'un appel à projet immobilier en régie pour la requalification du site de l'ancien centre aéré des Rosaires, autorisant la vente
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404020_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par arrêté du 9 juillet 2024, le précédent arrêt a été abrogé et remplacé par une autorisation de vente ambulante limitée aux seuls beignets, puis par arrêté du 11 juillet 2024 le maire de Palavas-les-Flots
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404046_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par arrêté du 9 juillet 2024, le précédent arrêt a été abrogé et remplacé par une autorisation de vente ambulante limitée aux seuls beignets, puis par arrêté du 11 juillet 2024 le maire de Palavas-les-Flots
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404047_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par arrêté du 9 juillet 2024, le précédent arrêt a été abrogé et remplacé par une autorisation de vente ambulante limitée aux seuls beignets, puis par arrêté du 11 juillet 2024 le maire de Palavas-les-Flots
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404048_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par arrêté du 9 juillet 2024, le précédent arrêt a été abrogé et remplacé par une autorisation de vente ambulante limitée aux seuls beignets, puis par arrêté du 11 juillet 2024 le maire de Palavas-les-Flots
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de véhicules neufs à hauteur de sa marge globale négative et l’a taxée en distinguant l’opération de vente d’un véhicule neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur l’intégralité du prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301056_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de construire un chalet pour la vente et le stockage de produits agricoles ainsi que l'installation d'une serre tunnel froid.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un arrêté du 13 novembre 2017, le maire de la commune ne s'est pas opposé aux travaux déclarés. Les travaux ont été réalisés au cours de l'année 2018.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
société Les jardins a cédé à la communauté urbaine du grand Toulouse devenue Toulouse métropole, un immeuble non bâti situé avenue des Arènes, et constituant les espaces communs (voierie interne, canalisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2003285_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2019 par laquelle la commune de Bitche a décidé le déclassement de la partie du chemin rural reliant la rue Albert Camus au square Albert Schweitzer, constituant
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
une action successorale au terme de laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 20 septembre 2011 un arrêt valant acte authentique de vente, et ordonnant par ailleurs la publication de sa décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002626_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'arrêté avait cessé d'être affectée à l'usage direct du public.
Source officiellePage 1 sur 236