Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mai 2019, le 16 septembre 2020 et le 27 septembre 2022, sous le numéro 1904739, la société Patrimmo Commerce demande

B A, conteste l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative temporaire du commerce d'alimentation générale qu'il exploite sous l'enseigne "

et de l'industrie ; - à supposer qu'elle puisse être regardée comme fondée sur les articles R. 131-11-1 et R. 131-35 du code pénal, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions

Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

La présidente du tribunal a désigné Mme Brotons, président honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bouygues Immobilier un permis de construire un bâtiment d'habitation de 35 logements, ainsi qu'un commerce en rez-de-chaussée, au 6 rue de Gascogne, ensemble la décision du 25 juin 2024 portant rejet

Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre en l'état de prairie l'îlot 1-3 des parcelles cadastrées ZC 35 et ZC 36 situées sur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au

à la société Corem Promotion un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comportant trente logements dont neuf sociaux et un commerce situés 35-37

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le président de la communauté de communes Pays de Luxeuil l’a nommée par voie de détachement, dans le

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

des postes et des télécommunications électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles de l'assiette

de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute