En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2315-25 du code du travail : " A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées

1233-57-5 du code du travail.

dispositions de l'article R. 2311-2 du code de la santé publique.

Vu : - le code pénal ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du code de

Par un arrêté du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé une fermeture temporaire de trois mois de l'établissement sur le fondement des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

' il n'est pas justifié de la compétence de leur signataire ; ' elles sont entachées d'erreur de droit et de défaut de base légale au regard des dispositions du II de l'article R. 2324-19 du code de

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire

Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire

de l'action sociale et des familles, alors que l'article R. 2324-19 du code de la santé publique indique que le refus ne peut être fondé sur d'autres exigences que celles fixées aux articles R. 2324-16

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail " La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit