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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
24 février 2023
000 € - elle peut en outre prétendre à la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 10 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1342-10 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1342-10 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304016_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
21-19 du code civil et du 4e alinéa de la Constitution de 1946 du bloc constitutionnel en vigueur ; - de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer sa protection en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201083_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
1342-10 du code civil, l'imputation d'un paiement partiel s'impute en fonction de critères hiérarchisés ; ainsi, et dès lors que le débiteur n'a pas précisé quelles dettes il entendait régler, c'est à
Source officielle3ème chambre
DTA_1907400_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2203734_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2205956_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2203742_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette
Source officielleJuge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105520_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article 1523 de ce code : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1342-10 du code civil, applicable aux versements en litige : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215570_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code civil : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2205748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D A s'agissant du titre du 2 août 2022, lesquels ne peuvent être personnellement tenus pour les dettes de l'indivision qu'à hauteur de leur quote-part en application de l'article 815-10 du code civil ;
Source officielleJuge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004036_20230207
7 février 2023
7 février 2023
47 du code civil. ".
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