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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307918_20250818

18 août 2025

M. et Mme B, partie perdante à l'instance, verseront la somme de 1000 euros à la commune d'Annecy et la somme de 1000 euros à la SCI Mili sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère Chambre

DTA_2111063_20221122

22 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201361_20230127

27 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

1ère chambre

DTA_2208720_20230316

16 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500045_20250514

14 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532513_20251126

26 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

4e Section - 1re Chambre

DTA_2506220_20250710

10 juillet 2025

B... la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 20 janvier 2025 est annulé.

Chambre 1

DTA_2201138_20250919

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408003_20250829

29 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Cassmad la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304783_20230601

1 juin 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 ème Chambre

DTA_2204771_20230504

4 mai 2023

; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2208629_20230316

16 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217654_20231123

23 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202732_20230425

25 avril 2023

Article 2 : L'état versera à la société Jeannin la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2204809_20221013

13 octobre 2022

du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

4ème Chambre

DTA_2307665_20240201

1 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2306458_20240513

13 mai 2024

225-1 du code pénal et des stipulations de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le motif tiré du défaut de caractère authentique des documents d'état civil est