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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil
Source officielle4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La SCEA Langel de Malaussane se prévaut des dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient qu'en cochant l'aide au palissage, elle a commis une
Source officielle6ème chambre
DTA_2006841_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006842_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516158_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515579_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103020_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Selon le 14.1 de l’article 14 de cette décision : « Les sanctions pour sous-réalisation sont calculées conformément à l’article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149. / A la suite des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305773_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : " Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201384_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt
Source officiellePage 1 sur 51