D C et Mme E C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " le retour " de leur fils mineur, B C, à leur domicile, " en l'absence

Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

En vertu des dispositions de l’article 5 du même décret, les agents mentionnés à l’article 1er transcrivent sur les registres de l’état civil consulaire les actes concernant les français, établis par les

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Eurofilet France, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l’article 1136-7 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur : « L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515

L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement

publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ».

des articles 1193 et 1366 du code civil ; - la directrice des ressources humaines a modifié unilatéralement son contrat de travail, en méconnaissance de l'article 1193 du code civil ; - elle a été