définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 29-2 du code civil : " La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours,

dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dès lors que le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil

elle méconnait les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

A de même que les frais et dépens exposés en liens avec les procédures pénales et civiles engagées.

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que ni le jugement d'adjudication du 4 octobre 2022, qui est caduc, ni le

A C conteste son titre de pension n° B19065368V en tant que n'a pas été prise en compte la bonification prévue par les dispositions de l'article L. 12, h) du code des pensions civiles et militaires de

A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

point de départ du trop-perçu de pension alors qu’en application des articles 119 et 128 du code civil, la date à prendre en compte est celle du 9 septembre 2011 correspondant au jugement par lequel le

l'article 47 du code civil. ".

de l'article 47 du code civil dès lors que la postulante avait produit à l'appui de sa première demande de naturalisation déposée en 2014 un acte de naissance portant le numéro 275 - série B - année 1974

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une