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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible au public et aux habitants du lotissement de Tizé ; la commune a obtenu, dans le cadre d'une modification n° 1 du plan local d'urbanisme
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303293_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé son reclassement statutaire ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302892_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300150_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600656_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200535_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale ; - la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514121_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204124_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204125_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2316213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103704_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307024_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301600_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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