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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
communiquer l'attestation prévu à l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que le solde de tout compte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514673_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209598_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600559_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303820_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit
Source officielle4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a sollicité de cet employeur la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail afin de faire valoir ses droits à l'allocation chômage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209704_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302418_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400291_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503240_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les conclusions tendant à la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi revêtent un caractère utile et urgent dès lors qu'en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, cette attestation permettra
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500916_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512212_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail de manière que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415065_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de quinze jours et sous astreinte, l'attestation et les justifications prévues à l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire immédiatement, en application
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302581_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.
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