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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206194_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
AB 1253 et AB 1255 : - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206195_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
adoptée par délibération distincte du 25 juillet 2022 méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la décision portant cession des parcelles AB 1253 et 1255
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I. - Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir
Source officielle7ème chambre
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310154_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
18 août 2022
des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle8ème chambre
DTA_2406686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.
Source officiellePage 1 sur 139