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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007750_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811715_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 () est passible d'une amende
Source officielle5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice "SIPSI"
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902509_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
précisées par celles de l'article R. 1263-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301936_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, selon, l’article L. 1264‑1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 (…) ou à l’article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201840_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-
Source officielle9ème chambre
DTA_2005865_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 8115-1 du même code, au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à ses articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-
Source officielle6ème chambre
DTA_2009255_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle6ème chambre
DTA_2009256_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1263-1 du même code dans sa version alors applicable : " I.
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