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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604471_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402720_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1924067_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle12eme chambre
DTA_2110405_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302398_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
87 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2108143_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202574_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200315_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203450_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201737_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200527_20230209
9 février 2023
9 février 2023
199 undecies C du code général des impôts, issue de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui, en ce qu'elle rend obligatoire le recours à un financement par subvention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206637_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402133_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2402133 de M.
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