Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient, dès lors, à l'administration, d'apporter la preuve de la notification régulière de la

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".

En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à compter du 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; -

L'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Dans les conditions

1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur

L'article 30 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, a modifié le IX de cet article : " IX. - Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Enfin, aux termes de l'article L. 4311-6 du code du travail, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

D'une part, aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version applicable au litige : " Après un congé

- le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant

version applicable jusqu’au 31 décembre 2007 : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l’eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l’environnement

-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens () est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe 3 au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I.