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2ème chambre

DTA_2100492_20221104

4 novembre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

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TA

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207659_20220927

27 septembre 2022

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

14 septembre 2022

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Juge unique 8

DTA_2201583_20240723

23 juillet 2024

1343-5 du code civil permet au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement.

juge unique (6)

DTA_2102716_20230118

18 janvier 2023

La caisse ne saurait par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, limitant l'échelonnement à deux années, qui ne sont pas applicables à des indus d'aide sociale pour lesquelles

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322305_20240410

10 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2115027_20220630

30 juin 2022

1343-5 du code civil.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

15 avril 2026

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article L. 1343-5 du code civil.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401629_20240829

29 août 2024

protection dans les conditions prévues à l'article L. 1343-5 du code civil.

6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401655_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402984_20250123

23 janvier 2025

points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401379_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111272_20240604

4 juin 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000