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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107025_20230926

Administratif

26 septembre 2023

-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

29 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103483_20220914

14 septembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201538_20220803

3 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203736_20221025

25 octobre 2022

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'elle a changé de domicile au sens de l'article 103 du même code et qu'elle n'est plus domiciliée à l'adresse

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402984_20250123

23 janvier 2025

L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200289_20231222

22 décembre 2023

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111272_20240604

4 juin 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509238_20260202

2 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

21 avril 2026

B... une amende de 200 euros, sur le fondement de l’article R.741 -12 du code de justice administrative. M.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303790_20230925

25 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506920_20250430

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société civile immobilière Le Salambo demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

3ème chambre

DTA_2002237_20221216

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2400877_20251118

18 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative